L’IVD publie le texte de la décision-cadre portant sur les critères de réparation et de réhabilitation

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L’Instance Vérité et Dignité (IVD) a publié vendredi le texte de la décision-cadre sur les critères de réparation et de réhabilitation des victimes des violations durant plusieurs décennies.

L’IVD a précisé que la décision-cadre comprend 26 chapitres divisés en 9 titres, à savoir: les dispositions générales et méthodes de calcul de l’indemnisation du préjudice moral et matériel, méthodes de versement de l’indemnité, intégration, réintégration et réhabilitation, recouvrement des droits politiques et civils et procédures communes de réparation et de pardon. Le dernier et titre IX porte sur les dispositions spéciales.

Le chapitre IV de la décision-cadre classe les préjudices matériels et moraux dans quatre catégories fixé à chaque catégorie des coefficients en fonction desquels des taux de compensation sont calculés.

La première catégorie concerne les violations du droit à la vie. L’unité de compte correspond à 100% à la valeur de l’indemnisation, tandis que la seconde catégorie concerne les atteintes à l’intégrité physique et psychologique des personnes, les taux de coefficients oscillant entre 70 et 25%.

La troisième catégorie de dommages physiques et moraux comprend les violations du droit de la personne à la liberté et à la sécurité de sa personne, y compris les arrestations arbitraires et l’enrôlement forcé (40% en tant qu’unité de compte). La quatrième et dernière catégorie concerne les violations des droits civils et sociaux (15% de l’unité de calcul).

Par ailleurs, l’article 20 du texte de la décision-cadre indique que le président de la République adresse au nom de l’Etat des excuses publiques à toutes les victimes, au sens du chapitre 10 de la loi fondamentale n° 53 de 2013.

Cet article définit la victime de la manière suivante: “Toute personne lésée par une violation du sens de cette loi, qu’elle soit un particulier, un groupe ou une personne morale”.

La victime sont également les membres de la famille lésés par leur parenté avec la victime sur la base des règles de droit public et toute personne qui a subi un préjudice en intervenant pour assister la victime ou empêcher qu’elle soit victime d’abus.

Cette définition couvre toute zone marginalisée ou systématiquement exclue.

Les excuses du président sont fondées sur la reconnaissance de la responsabilité de l’Etat des violations des droits de l’homme, l’obligation de veiller à ce qu’elles ne se reproduisent plus et la remise d’un certificat d’excuses nominal à chaque victime.

Dans un communiqué publié le 13 novembre, l’Instance Vérité et Dignité avait annoncé qu’elle publierait prochainement une décision-cadre fixant les normes en matière de réparation et de réhabilitation, soulignant son engagement en faveur de la justice des victimes, toutes catégories confondues et tout au long des différentes périodes historiques, au cours desquelles les violations ont eu lieu, conformément à la loi organique régissant la justice transitionnelle.

L’IVD devrait organiser la dernière conférence internationale les 14, 15 et 16 décembre prochain pour présenter les résultats de ses travaux.

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