Les Commissions

Le vice président: Mohamed Ben salem

L’article 43 de la loi de la justice transitionnelle: « …Les fonctions de ce comité sont les suivantes :
 Proposer des mesures pratiques en vue de reformer les institutions
impliquées dans la corruption et les atteintes.
 Proposer des mesures en vue de cribler l’administration et tous les secteurs
en lien avec la justice transitionnelle.
 Emettre aux autorités compétentes des recommandations de
révocation, licenciement, ou de mise à la retraite obligatoire de toute
personne occupant une des hautes fonctions de l’Etat, y compris les
fonctions judiciaires, s’il s’avère que la personne en question a commis ce
qui suit :
a) Présenter des rapports ou des informations au Rassemblement
Constitutionnel Démocratique dissout ou à la police politique ayant ainsi
entrainé des dommages ou des violations au sens de la présente loi.
b) Perpétrer intentionnellement des actes de soutien aux personnes
soumises aux dispositions du décret-loi numéro 2011-13 relatif à
l’accaparement des deniers publics.
c) Avoir été personnellement responsable de violations, au sens de la
présente loi ».

Le président: Khaled Krichi
Le vice président: Ibtihel Abdellatif

L’article 45 de la loi de la justice transitionnelle: « …  est chargée d’examiner et de statuer dans les dossiers de violations, au sens de la présente loi, après avoir obtenu le consentement de la victime, et sur la base des règles de la justice, de l’équité et des normes internationales appliquées, sans prise en compte de l’extinction de l’action et des délais de prescription des peines ».

Le président: Oula Ben Nejma
Le vice président: Ali Grab

Le président: Hayet Ouertani

Le président: Adel Maizi
Le vice président: Slaheddine Rached

Le président: Ibtihel Abdellatif